Le Conseil communal représente le pouvoir législatif d’une commune. Il exerce un contrôle sur l’activité de la Municipalité et de l’administration communale.
Il est composé de 30 membres élus tous les cinq ans au système proportionnel, dont 5 d’entre eux forment le bureau, renouvelé chaque année.
Les compétences et l’organisation du Conseil communal sont fixées par la « Loi sur les Communes » et par un règlement interne.
Il délibère notamment sur le contrôle de la gestion, sur le projet de budget et les comptes communaux, sur les propositions de dépenses extra-budgétaires et sur l’arrêté d’imposition.
Le serment du conseiller
Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil communal prêtent le serment suivant :
“Vous promettez d’être fidèles à la constitution fédérale et à la constitution du canton de Vaud, de maintenir la liberté et l’indépendance du pays.
Vous promettez d’exercer votre charge avec conscience, diligence et fidélité, de contribuer au maintien de l’ordre, de la sûreté et de la tranquillité publics, d’avoir, dans tout ce qui sera discuté, la justice et la vérité devant les yeux, de veiller à la conservation des biens communaux et de remplir avec intégrité et exactitude les diverses fonctions que la loi vous attribue ou pourra vous attribuer.”
Art. 9 et 22 de la Loi vaudoise sur les communes
Organisation du Conseil communal
Le Conseil est géré par un bureau, composé du président, d’un vice-président, d’un/e secrétaire (qui peut être hors conseil), de deux scrutateurs et de deux scrutateurs suppléants.
Fonctions et compétences principales
A travers les différentes compétences qui lui sont attribuées, le Conseil communal:
- contrôle la gestion
- adopte l’arrêté d’imposition et le budget
- autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts
- autorise la Municipalité à plaider
- se prononce sur les collaborations intercommunales
- décide des projets d’acquisition et d’aliénation d’immeubles
- adopte les règlements et les comptes
- fixe la rétribution annuelle des membres de la Municipalité ainsi que les indemnités du bureau et des membres du Conseil
Commissions permanentes et ad hoc
Au début de chaque législature, le conseil nomme 3 commissions permanentes. Ces commissions sont chargées d’étudier les projets et de présenter un rapport détaillé aux autres membres du conseil, afin de les aider à prendre leur décision. Des commissions ad hoc sont également nommées pour étudier chaque préavis déposé par la Municipalité.
En outre, chaque membre du Conseil peut user de son droit d’initiative pour faire des propositions, demander des explications ou poser des questions.
Droits de propositions des conseillers communaux
Chaque membre du Conseil communal peut déposer :
| un postulat | une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil communal ou de la Municipalité. voir schéma explicatif |
| une motion | une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil communal. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet. Voir schéma explicatif |
| un projet de règlement | un texte rédigé de toute pièce par l’auteur·e de la proposition. On pense par exemple à une modification du règlement du Conseil communal ou des indemnités des élu·e·s. Le projet proposé ne peut porter que sur une compétence du Conseil. Si la proposition est prise en considération alors la Municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet proposé. Elle peut accompagner celui-ci d’un contre-projet si elle le juge pertinent ou inviter le conseil à refuser le préavis déposé. Voir schéma explicatif |
| une interpellation | une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci. Voir schéma explicatif |
| une question / un simple voeux | un droit qui garantit à chacun·e (électeur·trice de la commune ou non) la possibilité d’adresser en tout temps aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations dans les affaires de leur compétence. Elle doit être déposée en la forme écrite. L’autorité compétente doit donner réponse aux pétitionnaires, même de manière très brève. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier des décisions, ni celui d’adresser des instructions impératives ou des injonctions à l’autorité concernée. Voir schéma explicatif |