Corbeyrier

Abattage d’arbre(s)

Les propriétaires d’arbres et de haies ont l’obligation de les entretenir. L’élagage doit être fait dans les règles de l’art, par une entreprise professionnelle, de manière à ce que l’arbre ou la haie ne dépasse pas sur la parcelle voisine ou sur le domaine public (Code rural et foncier).

Les requêtes d’abattage d’arbre ou d’arrachage de haie doivent être adressées par le Garde-forestier, accompagnées d’un plan de situation sur lequel l’arbre à abattre ou la haie à arracher est mis en évidence, ainsi que d’une photo de l’arbre ou de la haie. Seules les demandes déposées ou contresignées par le propriétaire foncier des arbres objets de la requête seront prises en considération.

Conformément à l’article 21 du Règlement d’application de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RLPNMS), la demande d’abattage sera affichée au pilier public durant 20 jours, avec droit d’intervention des tiers.

Selon l’état d’arborisation de la parcelle ou l’essence de l’arbre abattu, une plantation compensatoire pourra être exigée.

L’abattage ne pourra être effectué qu’une fois le propriétaire en possession de l’autorisation formelle délivrée par la Municipalité.

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