• Fractionnement de parcelles

Tout projet de fractionnement de parcelle doit être établi par un géomètre agréé et adressé à la commune pour vérification de conformité à la législation en vigueur, puis transmis au registre foncier pour validation.

• Changement d’affectation

Tout projet de changement d’affectation d’un objet (bâtiment, local ou autre) devra être soumis à la Municipalité qui en vérifiera la possibilité et préavisera sur la procédure à adopter.