Demande de permis
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement.
L’étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois mois, au Bureau des étrangers de son lieu de résidence pour le règlement de ses conditions de résidence. Les étrangers entrés dans l’intention de prendre domicile ou d’exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi.
Pour le règlement de ses conditions de résidence, l’étranger doit produire une pièce de légitimation.
Vous trouverez les réponses aux questions ci-dessous sur le site officiel du Service de la population (SPOP) :
- demande d’entrée en Suisse
- conditions d’octroi de permis
- séjour touristique (obtention du visa)
- formulaire de prise d’emploi
Renouvellement autorisation de séjour/d’établissement
Afin de renouveler votre autorisation, un courrier vous est envoyé environ un mois et demi avant l’échéance de celle-ci.
Ces informations sont d’ordre général, le contrôle des habitants se réserve le droit de vous solliciter des documents supplémentaire selon votre situation.
N’oubliez pas de prendre avec vous l’avis de fin de validité que nous vous avons envoyé par courrier.
Nouvelle pratique pour les ressortissant/e/s de certains pays européens : Exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande d’une autorisation d’établissement (permis C)
A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Danemark
- Espagne
- Grèce
- Italie
- Liechtenstein
- Pays-Bas
- Portugal
Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.
Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour un durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.
Plus d’informations disponible sur le site Internet du Canton de Vaud: https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/transformation-de-lautorisation-de-sejour-b-en-autorisation-detablissement-c/
Liens utiles
Personne de contact : | Ingrid Coppex | +41 24 466 80 41 | habitants@corbeyrier.ch