Obligation d’annoncer
Les chiens acquis ou reçus ainsi que les chiens séjournant plus de trois mois dans la commune doivent être annoncés dans les 14 jours au Contrôle des habitants, en présentant le carnet de vaccination et/ou le passeport du chien accompagné du formulaire d’annonce dûment complété et signé.
Dès l’inscription faite, le Contrôle des habitants sera en mesure de vous transmettre votre numéro AMICUS, qui devra ensuite être transmis au vétérinaire de votre compagnon à quatre pattes.
Les propriétaires dont le chien est déjà déclaré sont dispensés de le réinscrire au début de chaque année. Les chiens disparus, vendus ou donnés en cours d’année seront également annoncés
En cas de donation, de disparition, de changement de propriétaire ou de décès de l’animal, l’office de la population doit également en être informé par le biais de ce même formulaire.
L’impôt concernant les chiens vendus ou donnés en cours d’année dans le Canton de Vaud est entièrement dû par la personne qui en est propriétaire au 1er janvier.
L’animal portera à son collier le nom et l’adresse du propriétaire.
Puce électronique
(selon le règlement du 14.11.2007 d’application de la Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens, art 3)
Tous les chiens de Suisse doivent être identifiés de manière claire et fiable et être enregistrés dans le système AMICUS. Les chiens doivent être identifiés par un vétérinaire au moyen d’une puce électronique (transpondeur) et enregistrés dans le système précité. La puce électronique contient un numéro unique au monde et un code désignant la Suisse. Les données sont enregistrées dans une banque centrale où elles peuvent être consultées. Ces données comprennent notamment le détenteur du chien, la race, la couleur du pelage, l’âge, le nom et le sexe du chien.
Les chiens doivent être identifiés et enregistrés au plus tard trois mois après la naissance. Seuls les vétérinaires sont habilités à implanter les puces électroniques. Il leur incombe en outre de communiquer les données enregistrées aux services compétents du canton de domicile.
Afin d’entreprendre cette démarche, le Contrôle des habitants vous transmettra votre identifiant AMICUS.
Lutte contre la rage
La vaccination des chiens sur le territoire communal suisse n’est plus obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé de les faire vacciner tous les 2 ans.
Elle reste cependant obligatoire (chaque année) pour les canidés se rendant à l’étranger, ainsi que pour les chiens de chasse.
Responsabilité et comportement
- La loi fédérale du 20.06.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages prévoit à son art. 18, lettre d : « Est puni de l’amende jusqu’à Fr. 20’000.–, quiconque, intentionnellement et sans raison valable laisse chasser des chiens « .
- Règlement du 07.07.2004 d’exécution de la Loi du 28.02.1989 sur la faune, précise à son art. 67 : Chiens errants : « Est considéré comme chien errant : Tout chien se trouvant : a) à plus de 200 m de l’habitation de son détenteur; b) en terrain découvert, à plus de 200 m de son détenteur; c) en forêt et hors du contrôle visuel de son détenteur.
à son art. 49 : Comportement dans les réserves : a) tous les chiens doivent être tenus en laisse.
Impôt sur les chiens
Le montant de l’impôt cantonal et communal annuel est de CHF 200. — (CHF 100. — pour le Canton et CHF 100. — pour la Commune). Les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS et AI ou du RI, ainsi que de chiens d’aveugles sont exonérés de l’impôt sur présentation d’un justificatif.
Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens
Rappel du Règlement de Police
Chapitre VII. Police et protection des animaux
| Art.65 | Tout détenteur d’un chien annonce à l’autorité communale compétente dans les deux semaines la naissance, l’acquisition, la cession ou la mort de l’animal, ainsi que tout changement d’adresse. Chaque chien doit porter un collier indiquant le nom et le domicile du propriétaire de l’animal.En outre, chaque chien doit être identifié au moyen d’une puce électronique mise en place par un vétérinaire, qui transmet les données recueillies à la banque de données désignée par le Service vétérinaire.Sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, toute personne accompagnée d’un chien doit le tenir en laisse, à moins qu’il ne soit suffisamment dressé pour se conduire de manière à ne pas importuner autrui.Il est interdit d’introduire des chiens dans les cimetières, ainsi que dans les magasins d’alimentation.Dans les jardins, parcs publics, terrains de sport, places de jeu, cours d’école, les chiens doivent être tenus en laisse courte.Les prairies et champs sont interdits aux chiens du 1er avril au 30 octobre.En forêt, en lisière de forêt ainsi que sur les prairies attenantes situées en zone agricole, les chiens doivent être tenus en laisse du 1er avril au 15 juillet (RLFaune art.2a al.3).La Municipalité détermine les autres lieux et autres locaux dont l’accès est interdit aux chiens et ceux dans lesquels ils doivent être tenus en laisse. |
Si vous avez des questions relatives au recensement de votre ami à quatre pattes, n’hésitez pas à nous contacter !
- Loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens
- Règlement d’application du 9 avril 2014 de la loi sur la police des chiens
- Directive du Vétérinaire cantonal définissant les règles générales concernant l’octroi d’une autorisation de détenir dans son ménage un autre chien conjointement à un chien potentiellement dangereux et concernant les possibilités et modalités de promenade y relatives (article 12 alinéa 3 RLPolC)
- Directive du Vétérinaire cantonal fixant les conditions auxquelles l’autorisation de dispenser des cours de prévention des accidents par morsure est octroyée.pdf
Liens utiles
- Police des chiens – Etat de Vaud
- AMICUS, Banque données des chiens
- Educateurs canins agréés
Personne de contact : | Marie-Claire Melet | +41 24 466 81 26 | bourse@corbeyrier.ch