Conformément à l’art. 3 du Règlement communal sur la distribution de l’eau, le propriétaire qui désire recevoir l’eau fournie par la commune présente à la Municipalité une demande écrite, signée par lui ou par son représentant.
Cette demande doit contenir les informations suivantes :
- le lieu de situation du bâtiment,
- sa destination,
- ses dimensions (notamment le nombre d’appartements, de pièces.),
- le projet de raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution,
- l’emplacement du poste de mesure et son diamètre,
- le diamètre des conduites extérieures et intérieures jusqu’au poste de mesure.
L’abonnement est accordé sur décision de la Municipalité.
Résiliation ou transfert d’abonnement
En cas de résiliation de l’abonnement, la Municipalité fait fermer la vanne de prise et enlever le compteur. En règle générale, la prise sur la conduite principale est supprimée aux frais du propriétaire.
En cas de transfert d’abonnement, il appartient à l’ancien abonné d’en informer immédiatement la Bourse communale. Jusqu’à la validation du transfert au nouvel abonné, l’ancien abonné demeure seul responsable à l’égard de la commune.
Tarifs
L’annexe du Règlement communal sur la distribution de l’eau fixe les les modalités de calcul et le taux unique de raccordement, du complément de taxe unique de raccordement, de la taxe de consommation, de la taxe d’abonnement annuelle et de la taxe de location pour les appareils de mesures. Ces modalités de calcul et de taux maximaux ne comprennent pas la TVA.
Comprend :
- Une taxe annuelle
- Une taxe de location du compteur
- Une taxe de m³ consommé
Taxe d’abonnement annuel (hors taxe)
- Selon art. 7 de l’annexe du règlement communal de la distribution d’eau ,la taxe d’abonnement annuelle est calculée par unité locative.
- Par unité locative, on entent tout ensemble de locaux formant une unité d’habitation indépendante ( avec cuisine, salle d’eau ,WC et une ou plusieurs pièces). Pour les autres cas notamment les locaux commerciaux, industriels ou d’utilité publique, une unité locative est comptabilisée pour chaque tranche de 250m³ d’eau consommés.
- Le taux de la taxe d’abonnement annuelle s’élève au maximum à CHF 150.00 par unité locative. Ce montant est dû quelle que soit la consommation.
Taxe de consommation (hors taxe)
- Selon les art. 5-6 du règlement communal sur la distribution de l’eau, la taxe de consommation est calculée sur le nombre de m³ d’eau consommé, selon le relevé effectif du compteur.
- Le taux de la taxe de consommation s’élève au maximum à CHF 1.60 par m³.
- Art. 6, pour les bâtiment non équipés d’un compteur, un forfait est calculé sur la base d’un estimatif de 70m³, annuel par personne (moyenne suisse), multiplié par le taux de la taxe de consommation.