Conformément au Règlement sur les jeux de petite envergure (RJPE), les lotos et tombolas sont soumis à autorisation de la commune si :
- la valeur d’émission (valeur totale de cartons/billets mis en jeu) est comprise entre CHF 10’000.– et CHF 100’000.– (pour les valeurs inférieures, une annonce à la commune suffit) ;
- les lots comprennent des gains en espèce ou des bons-cadeaux.
Bases légales
Droit fédéral
- Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51)
- Ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr ; RS 935.511)
Droit intercantonal
- Concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA ; BLV 935.97)
- Convention romande du 25 novembre 2019 sur les jeux d’argent (CORJA ; BLV 945.98)
Droit cantonal
- Loi du 26 janvier 2021 d’application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LVLJAr ; BLV 935.51)
- Règlement du 7 juillet 2021 sur les jeux de petite envergure (RJPE ; BLV 935.51.1)
- Règlement du 1er septembre 2021 sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE ; BLV 935.53.2)
Liens utiles