Toutes nouvelles constructions, modifications ou démolitions exécutées sur bâtiment ou sur un terrain, doivent être annoncés à la police des constructions avant de débuter. Les permis de construire ainsi que les permis d’habiter sont délivrés par la police des constructions.
La police des constructions gère également les demandes de procédés de réclame fixe et temporaire.
Zone réservée
Depuis 2018, l’ensemble du territoire communal est soumis à une mesure conservatoire. La zone réservée couvre la totalité de la zone à bâtir pour l’habitation mixte de la Commune de Corbeyrier. Elle déploie ses effets dès sa mise en vigueur pour une durée de 5 ans, prolongeable de 3 ans.
Liens directs
- Explications sur le permis de construire
- Constitution d’un dossier de mise à l’enquête
- Demande de permis de construire dispensée d’enquête publique
- Travaux non soumis à un permis de construire
- Constructions et installations hors de la zone à bâtir (HZB)
- Fractionnement de parcelles / Changement d’affectation
Quelques exemples en zone constructible
Liens utiles
- Lien CAMAC pour visionner les enquêtes publiques en cours
- Demander un permis de construire
- Demande d’autorisation municipale pour construction de minime importance
- Commune de Corbeyrier – Brochure Autorisations de construire types de procédure
- Constructions et installations hors de la zone à bâtir
- Formulaire demande préalable hors zone à bâtir
- Energie, environnement
- Air
- Bruit
- Protection incendie (ECA)
- Annonce d’installation solaire
- Lien Amiante
- Pour les bâtiments classés en note 1, 2 et 3 : Formulaire « demande préalable à une intervention sur un monument historique ou sur un objet inscrit à l’inventaire cantonal des monuments historiques non classés »