Conformément aux articles 103 et 111 LATC et 72d RLATC, la Municipalité peut autoriser une construction de minime importance en dispense d’enquête publique, sous réserve du droit des tiers, à la condition qu’aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et que le projet ne porte pas atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.

La Municipalité peut cependant exiger une consultation des services de l’Etat ou une procédure d’enquête publique si elle le juge utile.

Dans tous les cas, la demande d’autorisation est adressée à la Municipalité par écrit et en deux exemplaires, accompagnée de tous les plans et renseignements nécessaires à la compréhension du projet.

L’ensemble des plans seront signés par le(s) propriétaire(s) du bien-fonds.