Les dossiers destinés à l’enquête publique doivent être constitués conformément aux exigences de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et de son Règlement d’application (RLATC), ainsi que du Règlement sur le plan d’affectation et la police des constructions.
Tous les documents et plans sans exception devront être signés par le mandataire ainsi que par le(s) propriétaire(s) et, le cas échéant, promettants-acquéreurs.
Conformément à l’art. 73 RLATC, le dossier doit être déposé en deux exemplaires papier, ainsi qu’en version électronique. Le requérant ou son mandataire certifie au moyen d’une formule signée et scannée l’identité de la version électronique des plans et des pièces annexes. En cas de divergence, la version papier fait foi.
Afin de garantir le droit des tiers en période de vacances, les procédures de publication sont généralement suspendues entre le 15 juin et le 5 août et du 20 novembre au 2 janvier. Dans leur planification, les auteurs de projets sont donc invités à tenir compte du délai d’examen du dossier fixé à l’art. 103 al. 5 LATC.
Consultation des dossiers soumis à l’enquête
Les dossiers soumis à l’enquête publique sont répertoriés sur le site de la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC).
Les dossiers actuellement à l’enquête peuvent être consultés au greffe municipal durant les heures d’ouverture des guichets ou sur rendez-vous.