Tout projet de construction ou de démolition sur le territoire de Corbyrier, même provisoire, doit être soumis à la Municipalité. Celle-ci détermine s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation ou non.
« Art. 103 Assujettissement à autorisation
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.
article 103 LATC, alinéa 1«
Plan des zones (Plus valable suite au PACOM)
Le rôle de la commune
Dès réception du dossier de la part du mandataire, la commune doit : contrôler tous les éléments, vérifier que toutes les signatures requises ont été apposées sur chaque exemplaire (questionnaires et plans), cas échéant, corriger les erreurs ou retourner le dossier incomplet au mandataire.
Elle contrôle la conformité du projet avec les exigences légales et règlementaires, notamment avec son règlement communal. Elle s’assure d’obtenir les autorisations cantonales nécessaires.
La Municipalité doit mettre le projet à l’enquête et donne l’ordre de publication dans la FAO via la plateforme de la CAMAC. Dans les cas mentionnés par l’art. 73 RLATC, la commune peut dispenser d’enquête le projet.
Elle transmet tous les dossiers de permis de construire à la CAMAC et communique le résultat d’enquête et les oppositions à la CAMAC à la fin du délai d’enquête.
Dès réception de tous les éléments (oppositions, synthèse CAMAC, etc.), la commune statue sur la demande de permis en accordant ou refusant le permis de construire.
La Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC)
Elle intervient dans la procédure de demande de permis de construire pour mettre à disposition des communes vaudoises, les autorisations spéciales qui leur permettront de statuer sur les demandes de permis de construire.
La CAMAC gère également le processus de publication des demandes de permis de construire dans la feuille des avis officiels (FAO).
Législation
- Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
- Règlement d’application de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC)
- Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse – ISOS 4285
- Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions (plus valable voir PACOM)
- Code rural et foncier : Il régit l’étendue de la propriété foncière, les rapports de voisinage et la police rurale, dans la mesure où ils ne font pas l’objet d’une réglementation fédérale ou de lois spéciales. Il s’agit de droit privé.