La délivrance du permis d’utilisation temporaire du domaine public, ou d’un fonds qui lui est assimilé, ne dispense pas le requérant de l’obtention préalable des autorisations légales lorsque celles-ci sont nécessaires (permis de construire – autorisation municipale, etc.).
Tous travaux de fouille, d’installation (échafaudages, etc.), d’ouvrage, de dépôt ou tout autre travail exécuté ou entrepris sur ou sous la voie publique, ainsi qu’au-dessus de celle-ci, sont soumis à une autorisation préalable.
Dans tous les cas, une demande de permis au moyen du formulaire de « demande de permis pour utilisation temporaire du domaine public » doit être déposée.
La demande doit nous parvenir impérativement au minimum 2 semaines avant le début des travaux de fouille ou de toute autre occupation du domaine public.
Pour les cas d’urgence et lorsque la situation l’exige, un délai plus court peut-être obtenu à titre exceptionnel, sous réserve de frais administratifs additionnels.
Liens utiles
- Demande de permis pour utilisation temporaire du domaine public (Dépôts de bennes – Installations de chantier – Echafaudages)
- Demande de fouille sur le domaine public
- Notice de pose de canalisations EU-EC